Annulation d'un crédit immobilier & restitution des primes d'assurance

Les faits de l'espèce

C'est l'histoire d'un couple qui consent deux prêts immobiliers auprès d'une banque et consent dans le même temps à l'assurance de groupe.

Plus tard, ils assignent leur banque en responsabilité au motif que les crédits contenaient des clauses abusives et demandent l'annulation des contrats de prêt ainsi que la restitution des sommes versées à la banque dont les primes d'assurance.

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe fondamental de l'effet relatif des contrats précisé à l'article 1165 du Code civil : " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ".

La portée de l'arrêt

Il en résulte que le contrat de prêt immobilier est distinct du contrat d'assurance même si celui-ci a été consenti dans le même groupe d'établissements.

De ce fait, l'annulation du contrat de prêt immobilier conclu entre la banque et l'emprunteur n'entraîne pas l'annulation du contrat qui relie l'emprunteur adhérent à l'assurance de groupe bien qu'elle ait été souscrite par la banque.

Elle a donc refusé de condamner la banque à la restitution des primes d'assurance dans la mesure où il s'agit de sommes dont elle n'était pas créancière, étant un tiers au contrat d'assurance.

La banque n'était que l'intermédiaire de transmission, sans en être la bénéficiaire finale.

Elle ne peut donc pas être condamnée à rembourser les primes d'assurance au titre de l'annulation des prêts.

Concrètement, cela ne facilite pas les choses pour les emprunteurs qui devront engager une action distincte contre la compagnie d'assurance pour obtenir la restitution des primes d'assurance.

Cass. Civile 1ère, 11 mars 2026, n°24.21-018.